Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Partouneaux (Louis, comte). Opinion de M. le général Partouneaux,... sur le projet de loi relatif à la répression des délits de la presse. Séance du 22 janvier 1822, Paris, impr. de Hacquart, s. d., 10 p.
- Auteur(s)
- Partouneaux (Louis)
- Année de publication
- 1822
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)