Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ponthier de Chamaillard (Henri), sénateur du Finistère. Rapport... (modification de l'article 399 du code d'instruction criminelle), par M. Ponthier de Chamaillard,... (3 juillet 1900), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.

Notes: Sénat. Session de 1900, n° 268.
Auteur(s): Ponthier de Chamaillard (Henri)
Année de publication: 1900
Thème: 3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914