Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bozérian (Jules-François Jeannotte). Proposition de loi tendant à rendre applicables aux élections consulaires les règles de procédure en cassation suivies pour les élections législatives, présentée par M. Bozérian, Versailles, impr. de A. Bourdilliat, s. d., 5 p.

Notes: Sénat. Session de 1876, n° 133.
Auteur(s): Bozérian (Jules-François-Jeannotte)
Année de publication: 1876
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires