Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gérald (Georges), dit Géo-Gérald. Proposition de loi ayant pour objet de rendre applicable aux délits et contraventions prévus par la loi du 3 mai 1844 sur la chasse l'article 463 du Code pénal (circonstances atténuantes)... présentée par MM. Georges Gérald, Guillaume Chastenet... (10 mars 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1903, n° 804.
Auteur(s): Chastenet (Guillaume), Gérald (Georges)
Année de publication: 1903
Thème: 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution