Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Haussmann (Jean-Victor-Georges). Proposition de loi sur la réforme des Conseils des prud'hommes... présentée par M. Haussmann, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 22 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 894.
Auteur(s): Haussmann (Jean-Victor-Georges)
Année de publication: 1899
Thème: 3-11-8-1 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Avant 1900