Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lasteyrie du Saillant (Robert, Charles Cte de). Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gendre relative à la modification du mode de vocation pour l'élection des juges aux tribunaux de commerce (Article 9 de la loi du 8 décembre 1883). Par M. de Lasteyrie,... (15 mars 1894), Paris, Motteroz, 1894, 3 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1894, n° 527.
Auteur(s): Lasteyrie (Robert de)
Année de publication: 1894
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires