Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lhopiteau (Gustave). Proposition de loi tendant à modifier les articles du code d'instruction criminelle relatifs au rôle du président des cours d'assises pendant les audiences... présentée par M. Gustave Lhopiteau,... (26 mai 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 8 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1903, n° 933.
- Auteur(s)
-
Lhopiteau (Gustave)
- Année de publication
-
1903
- Thème
-
3-6-3-2 — Cour d'assises. Rôle des magistrats (président, ministère public)
