Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Magnaud (Jean-Marie). Proposition de loi sur l'organisation judiciaire... présentée par M. Magnaud,... [28 décembre 1906], Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d, 32 p.

Notes: Chambre des Députés. 9e législature. Session extraordinaire de 1906, n° 607.
Auteur(s): Magnaud (Jean-Marie)
Année de publication: 1906
Thème: 3-1-3-5-4 — Critiques et réformes de la justice. Troisième République. 1900-1914