Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Massabuau (Joseph). Proposition de loi tendant à modifier l'article 444 du Code d'instruction criminelle relatif à la révision des jugements, présentée par MM. Massabuau, de l'Estourbeillon, Lerolle, Charles Bernard, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session de 1898, n° 309.
- Auteur(s)
- Massabuau (Joseph)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-7-7-5 — Révision. Procédure