Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mirman (Léon). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux. Par M. Mirman,... (24 avril 1894), Paris, Motteroz, 1894, 15 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 568.
Auteur(s): Mirman (Léon)
Année de publication: 1894
Thème: 5-3-4-6 — Preuve judiciaire. Serment et aveu