Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Mougeot (Léon-Paul-Gabriel). Proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 613 du Code d'instruction criminelle,... Présentée Par MM. Léon Mougeot, Dubief, Georges Trouillot, Alexandre Bérard (Ain),... (6 avril 1897), Paris, Motteroz, 1897, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature Session de 1897, n° 2407.
- Auteur(s)
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Mougeot (Léon-Paul-Gabriel)
- Année de publication
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1897
- Thème
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7-6-6 — Prisons. Aspects divers (coût, transferts)
