Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Noël (Ernest), sénateur de l'Oise. Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure civile relativement à l'arbitrage... présentée par M. E. Noel,... (21 mars 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., plano.

Notes: Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1904, n° 1617.
Auteur(s): Noël (Ernest)
Année de publication: 1904
Thème: 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge