Parent (Nicolas-Eugène). Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'art. 337 du code d'instruction criminelle afin d'étendre la compétence des cours d'assises aux qualifications diverses dont l'infraction qui leur est soumise peut être susceptible, de telle façon que le prévenu acquitté, ne puisse plus être repris ni accusé devant une autre juridiction : retour aux principes de brumaire an IV, présentée par M. Parent, Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 4 p.