Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Peytral (Paul-Louis). Rapport sommaire fait au nom de la 6e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Million et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix, par M. Peytral,... (28 juillet 1882), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d, 3 p.

Notes: Chambre des Députés, 3e législature, session 1882, 1259.
Auteur(s): Peytral (Paul-Louis)
Année de publication: 1882
Thème: 3-4-2-4 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1880