Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Plichon (Jean). Rapport sommaire fait au nom de la 17e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Engerand tendant à décider que les condamnations prononcées pour délits de chasse, de pêche, contraventions à la police du roulage et, en général, pour toutes les infractions ou la bonne foi ne peut être invoquée comme excuse, ne seront pas portées sur le casier judiciaire, par M. Jean Plichon,... (11 janvier 1892), Paris, Motteroz, 1892, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, session extraordinaire de 1891, n° 1871.
- Auteur(s)
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Plichon (Jean)
- Année de publication
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1892
- Thème
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6-5-1 — Casier judiciaire. Études antérieures à 1900
