Pourquery De Boisserin (Joseph-Gaston). Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin tendant à l'application de l'article 463 du Code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce, par M. Pourquery de Boisserin,... (3 février 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.