Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rivals (Jules). Proposition de loi sur la compétence judiciaire... présentée par M. Jules Rivals,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session extraordinaire de 1899, n° 1223.
Auteur(s): Rivals (Jules)
Année de publication: 1899
Thème: 3-1-3-5-3 — Critiques et réformes de la justice. Troisième République. Années 1890