Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vingtain (Jean-Thomas-Léon). Proposition de loi concernant la répression des délits de presse présentée par M. Vingtain, Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 20 p.
- Notes
- Assemblée nationale. Année 1872, n° 976.
- Auteur(s)
- Vingtain (Jean-Thomas-Léon)
- Année de publication
- 1872
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)