Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Berville (Saint-Albin). Assemblée nationale. Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, par le citoyen Berville,... Séance du 1er août 1848, Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 8 p.
- Notes
- Assemblée constituante. 1848-1849. Impressions. Tome III, n° 285.
- Auteur(s)
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Berville (Saint-Albin)
- Année de publication
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1849
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
