Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pralus-Dupuy (Joëlle). Réflexions sur le pouvoir de sanction disciplinaire reconnu à certaines autorités administratives indépendantes, Revue française de droit administratif, 2003, n° 3, mai-juin, p. 554-567.
- Auteur(s)
- Pralus-Dupuy (Joëlle)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-15-5-1 — Justice disciplinaire. Études générales