Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rapport du groupe de travail du Conseil d'État sur les procédures d'urgence, Revue française de droit administratif, 2000, n° 5, septembre-octobre, p. 941-958.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif