Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prétot (Xavier). La Cour des comptes et le principe de l'impartialité du juge, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 116, mars-avril 2000, p. 323-334.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard), Prétot (Xavier)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure