Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colin (Frédéric). Le contrôle de la dénaturation dans le contentieux administratif, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 116, mai-juin 2000, p. 779-827.
- Auteur(s)
- Colin (Frédéric), Costa (Jean-Paul)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours