Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (François). La saisine du Conseil constitutionnel et ses problèmes, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, juillet-août 2001, p. 1141-1155.
- Auteur(s)
- Le Gars (Jean-Marc), Luchaire (François)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure