Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Herzog-Evans (Martine). Le juge judiciaire est-il le gardien des libertés des... condamnés (Cass. Crim., 10 avril et 12 juin 1996), Petites affiches, 21 février 1997, n° 26, p. 15-21.
- Auteur(s)
- Herzog-Evans (Martine)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative