Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ghelfi-Tastevin (Fabienne). Le principe de "l'effet attributif immédiat" des saisies et le droit des entreprises en difficulté, Petites affiches, 18 octobre 1999, n° 207, p. 6-13 ; 20 octobre 1999, p. 13-19.
- Auteur(s)
- Ghelfi-Tastevin (Fabienne)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985