Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soinne (Bernard). La rénovation de la carte judiciaire consulaire : les décisions prises, leur interprétation et leurs conséquences, Petites affiches, 2 décembre 1999, n° 240, p. 11-21 ; 3 décembre 1999, n° 241, p. 4-17.
- Auteur(s)
- Soinne (Bernard)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes