Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Putmann (Emmanuel). La saisie-attribution et les autres mesures d'exécution sur les créances, Petites affiches, 22 décembre 1999, n° 254, p. 15-18.
- Auteur(s)
- Putmann (Emmanuel)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières