Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Callon (Jean-Éric). L'abus du droit au juge peut-il être sanctionné ?, Petites affiches, 28 mars 2000, n° 62, p. 4-10.
- Auteur(s)
- Callon (Jean-Éric)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice