Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Diversité et disparité des solutions apportées aux pourvois en cassation qui ne sont pas accueillis, Petites affiches, 28 juin 2001, n° 128, p. 17-23.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois