Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Une société en liquidation judiciaire ne peut elle-même se pourvoir, si ce n'est à titre conservatoire, Petites affiches, 28 mai 2002, n° 106, p. 11.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat