Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vichnievsky (Laurence). La saisie en droit français (au stade de l'enquête, de l'instruction), La confiscation des biens illicites. Peine ou mesure de prévention. Programme Grotius de l'Union européenne, Palerme, 16-17 novembre 2001, Petites affiches, 31 octobre 2002, n° 218, p. 5-8.

Auteur(s)
Vichnievsky (Laurence)
Année de publication
2002
Thème
7-3-4-2 — Confiscation des biens