Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renaut (Marie-Hélène). Révision et réexamen : les condamnations pénales sont de moins en moins définitives, Petites affiches, 18 mars 2003, n° 55, p. 6-20.
- Auteur(s)
- Renaut (Marie-Hélène)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 7-1-10 — Pénalités. Peines prononcées et peines appliquées