Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemouland (Jean-Jacques). La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire, Actualité législative Dalloz, 1990, Commentaires législatifs p. 35-42.
- Auteur(s)
- Lemouland (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)