Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chatain (Pierre-Laurent). La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, Actualité législative, Dalloz 1990, Commentaires législatifs p. 43-50.

Auteur(s)
Chatain (Pierre-Laurent)
Année de publication
1990
Thème
5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers