Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chevalier (Pierre). La dispense de publicité définitive au profit du créancier hypothécaire inscrit provisoirement sur un immeuble dans le cadre d'une procédure d'ordre judiciaire, Recueil Dalloz, 1998, Chronique, p. 425-428.
- Auteur(s)
- Chevalier (Pierre)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-5-7-4 — Ordres et contributions. Procédure