Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guéry (Christian). Le juge d'instruction et le voleur de pommes : pour une réforme de la constitution de partie civile, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 1575-1581.
- Notes
- Danet (Jean) (dir.). Le nouveau procès pénal après la loi Perben II, Journée d'études Dalloz du 8 mars 2004, Paris, Dalloz, 2004, p. 467-478.
- Auteur(s)
- Guery (Christian)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-2-4 — Action civile