Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roets (Damien). Le contentieux de l'action civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : une tentative de clarification de Strasbourg, Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 2943-2947.
- Auteur(s)
- Roets (Damien)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-2-4 — Action civile