Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Art. 700. référé provision : du nouveau dans la juridiction administrative, Gazette du Palais, 27 octobre 1988, p. 651-652.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif