Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pannier (Jean). L'action pour l'application des sanctions douanières devant les juridictions répressives, Gazette du Palais, 15 janvier 1994, p. 144-147.
- Auteur(s)
- Pannier (Jean)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 6-2-2-5 — Contrebande et fraude fiscale