Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doucet (J.-P.). Le contrôle par le juge des référés de l'exercice de la contrainte par corps, Gazette du Palais, 9 avril 1994, p. 395-399.
- Auteur(s)
- Doucet (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867