Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carre (Stéphane). Le principe de la publicité devant les juridictions d'État et la notion de secret, Gazette du Palais, 4 août 1994, p. 921-927.
- Auteur(s)
- Carré (Stéphane)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète