Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hinfray (Antoine). La réforme des procédures collectives : les nouveaux droits des créanciers, Gazette du Palais, 5 août 1995, p. 991-995.
- Auteur(s)
- Hinfray (Antoine)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985