Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dymant (Marcel). Procédures civiles d'exécution. Commentaires du décret rectificatif du 18 décembre 1996 (n° 96-1130), Gazette du Palais, 14 janvier 1997, p. 27-32.
- Auteur(s)
- Dymant (Marcel)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991