Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lavielle (Bruno), Lecointre (Christian). De grâce, Monsieur le Président (remarques critiques sur la pratique des décrets de grâces collectives), Gazette du Palais, 30 octobre 1997, p. 1422-1434.
- Auteur(s)
- Lavielle (Bruno), Lecointre (Christian)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 7-2-4 — Grâce