Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fraitag (Alain). Après tout, à quoi bon une cour d'assises ?, Gazette du Palais, 22 octobre 1998, p. 1383.
- Auteur(s)
- Fraitag (Alain)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel