Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Henon (Guerric). Procédure orale et article 455 du nouveau code de procédure civile modifié par le décret du 28 décembre 1998, Gazette du Palais, 15 juin 1999, p. 839-844.
- Auteur(s)
- Henon (Guerric)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-3-2 — Procédure écrite ou orale