Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Louvel (Bertrand). Une préposition qui change tout : on ne condamne "à" une astreinte mais "sous" astreinte, Gazette du Palais, 2 septembre 1999, p. 1263-1265.
- Auteur(s)
- Louvel (Bertrand)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes