Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Serge). La responsabilité pénale des agents publics et des élus, Gazette du Palais, 11 novembre 1999, p. 1746-1753.
- Auteur(s)
- Petit (Serge)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus