Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Janville (Thomas). Tel peut-il être aisément pris qui croyait prendre ? Les dispositifs de sanction et de réparation de l'abus de constitution de partie civile après la loi du 15 juin 2000, Gazette du Palais, 6-7 septembre 2002, p. 1291-1297.
- Auteur(s)
- Janville (Thomas)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice